amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-238

Sophie-Laurence Roy RN · Article 42

En clair

Sophie-Laurence Roy a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, avec 48 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Coordination du travail gouvernemental−14 172 054 €−14 172 054 €
Protection des droits et libertés0 €0 €
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (création)+14 172 054 €+14 172 054 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, 14 172 054 euros de crédits en autorisations d'engagement et crédits de paiement sont attribués à l'Action n°14 "Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades" du Programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins", en les prenant sur le Programme 129 "Coordination du travail gouvernemental" dédié à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Cette réallocation de crédits vise à renforcer les moyens consacrés à la prévention des addictions, en particulier dans le cadre du Programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2023-2027.

La MILDECA, avec un budget de 16,6 millions d’euros pour l’année 2024, est chargée de coordonner les actions de prévention des conduites addictives, mais n'a jamais adressé les critiques concernant son manque de transparence et d’efficacité. Les évaluations de la MILDECA ont mis en évidence une dispersion des fonds et une coordination parfois redondante avec d’autres acteurs publics, tels que les Agences Régionales de Santé (ARS) et le ministère de la Santé.
En réorientant ses crédits (hors titre 2) vers des programmes spécifiques et concrets de lutte contre le tabac, nous renforçons une action tangible contre ce fléau de santé publique et mettons fin au gaspillage de l'argent public alloué à des missions qui n’ont ni prouvé leur utilité ni démontré leur efficacité.

Le soutien à l’Action 14 permettra de soutenir des mesures de prévention auprès des jeunes et des populations vulnérables, de renforcer les actions de sevrage tabagique, et d'améliorer le remboursement des traitements nicotiniques de substitution par l'assurance maladie.

Auteurs 49

Sophie-Laurence Roy RN

Les 48 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000238
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324