amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF1300
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Sophie-Laurence Roy a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au 1° et au 3° du I et au 1° du IV, la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux mêmes 1° et 3° du I et 1° du IV ne met pas fin au report d’imposition lorsque ces titres bénéficient de l’exonération prévue à l’article 787 B. Le report d’imposition est alors maintenu au nom du bénéficiaire de la transmission. Il expire dans les cas prévus au I ainsi qu’en cas de manquement aux engagements de conservation prévus à l’article 787 B. » ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement assure la cohérence entre l’article 5 et le pacte Dutreil.
Le pacte Dutreil encourage la transmission des entreprises familiales en contrepartie d’un engagement de conservation des titres, récemment porté à six ans. L’article 5 taxerait pourtant immédiatement la plus-value d’apport au moment même de cette transmission. Une famille qui s’engage à garder l’entreprise se verrait ainsi réclamer l’impôt sur un gain qu’elle n’a pas encaissé.
Le présent amendement maintient le report au nom du bénéficiaire lorsque la transmission est placée sous pacte Dutreil. Le report tombe en cas de rupture des engagements de conservation : aucune optimisation n’est possible.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001300
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210