Amendement n° I-CF1011

Sophie-Laurence Roy RN · Après l'article 49

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En clair

Sophie-Laurence Roy a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2027, les tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole sont maintenus aux montants applicables au 31 décembre 2026.

« Ces tarifs et minima de perception ne font l’objet d’aucune indexation. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à mettre fin à l’augmentation automatique de la fiscalité applicable aux produits du tabac conformément à la promesse de Marine Le Pen dans sa lettre ouverte aux buralistes du 7 septembre 2026.

L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services prévoit actuellement que les tarifs de l’accise sur les tabacs et les minima de perception sont automatiquement revalorisés en fonction de l’inflation. Cette mécanique entraîne ainsi une hausse régulière de la fiscalité indépendamment de toute décision nouvelle du Parlement.

L’amendement propose en conséquence de maintenir, à compter du 1er janvier 2027, les tarifs et minima de perception à leur niveau applicable au 31 décembre 2026 et de supprimer leur indexation automatique.

Il met ainsi en œuvre l’engagement de gel de la fiscalité du tabac et de suppression de son indexation automatique sur l’inflation, dans un contexte marqué par l’importance des achats transfrontaliers et du marché parallèle.

Il est bien évidemment demandé au Gouvernement de lever le gage sur les tabacs qui n'est en l'occurrence que de pure forme.