amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3565
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En clair
Sophie-Laurence Roy a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 25 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 16 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au 1° et au 3° du I et au 1° du IV, la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux mêmes 1° et 3° du I et 1° du IV ne met pas fin au report d’imposition lorsque, à la date de cette transmission, la société bénéficiaire de l’apport n’a cédé à titre onéreux, racheté, remboursé ou annulé aucun des titres apportés. Le report d’imposition est alors maintenu au nom du bénéficiaire de la transmission. Outre les cas prévus au I, il expire lors de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation de tout ou partie des titres apportés par la société bénéficiaire de l’apport, quel que soit le délai écoulé depuis l’apport. » ; »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement ferme l’optimisation visée par le Gouvernement sans frapper la transmission des entreprises familiales.
L’article 5 met fin au report d’imposition à chaque donation et à chaque décès, sans distinguer selon que la holding a revendu les titres apportés ou qu’elle détient toujours l’entreprise. Dans le premier cas, la plus-value a été encaissée et son effacement relève de l’optimisation. Dans le second cas, aucun gain n’a été réalisé : taxer la transmission reviendrait à frapper une plus-value latente qui serait effacée au décès si les titres étaient détenus en direct.
Le présent amendement maintient donc le report au nom de l’héritier ou du donataire lorsque la holding n’a vendu aucun des titres apportés. En contrepartie, il prévoit que toute cession ultérieure de ces titres par la holding met fin au report quel que soit le délai écoulé depuis l’apport. L’impôt sera payé le jour où la plus-value sera réellement encaissée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 26
Les 25 cosignataires
- RN Julien Limongi
- RN Sébastien Chenu
- RN Florence Joubert
- RN Thierry Perez
- RN Angélique Ranc
- RN Frédéric Falcon
- RN Jonathan Gery
- RN Édouard Jordan
- RN Hervé de Lépinau
- RN Philippe Schreck
- RN Cyril Tribuiani
- RN Pascal Markowsky
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Alexis Jolly
- RN Nadine Lechon
- RN Romain Tonussi
- RN Caroline Colombier
- RN Christian Girard
- RN Yaël Ménaché
- RN Julien Guibert
- RN Florence Goulet
- RN José Gonzalez
- RN Bernard Chaumeil
- RN Philippe Lottiaux
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003565
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210