amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3567
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En clair
Sophie-Laurence Roy a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 25 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 16 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au 1° et au 3° du I et au 1° du IV, la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux mêmes 1° et 3° du I et 1° du IV ne met pas fin au report d’imposition lorsque le montant total des plus-values placées en report d’imposition en application du présent article par l’auteur de la transmission n’excède pas 5 000 000 € à la date de cette transmission. Le report d’imposition est alors maintenu au nom du bénéficiaire de la transmission. Il expire dans les cas prévus au I. » ; »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli applique l’article 5 aux seules très grandes fortunes que le Gouvernement désigne lui-même.
L’exposé des motifs justifie la mesure par la concentration des plus-values en report sur les 0,01 % des contribuables les plus aisés. Le dispositif proposé frappe pourtant indistinctement tous les apporteurs, y compris les dirigeants de PME dont la plus-value d’apport représente l’essentiel du patrimoine professionnel.
Le présent amendement fixe un seuil de 5 millions d’euros de plus-values en report par contribuable. En deçà, le report est maintenu au nom de l’héritier ou du donataire et l’impôt sera dû lors de la cession des titres. Au-delà, la règle prévue par le Gouvernement s’applique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 26
Les 25 cosignataires
- RN Julien Limongi
- RN Sébastien Chenu
- RN Florence Joubert
- RN Thierry Perez
- RN Angélique Ranc
- RN Frédéric Falcon
- RN Jonathan Gery
- RN Édouard Jordan
- RN Hervé de Lépinau
- RN Philippe Schreck
- RN Cyril Tribuiani
- RN Pascal Markowsky
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Alexis Jolly
- RN Nadine Lechon
- RN Romain Tonussi
- RN Caroline Colombier
- RN Christian Girard
- RN Yaël Ménaché
- RN Julien Guibert
- RN Florence Goulet
- RN José Gonzalez
- RN Bernard Chaumeil
- RN Philippe Lottiaux
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003567
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210