Amendement n° I-CF965

Sophie-Laurence Roy RN · Après l'article 4

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En clair

Sophie-Laurence Roy a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – Le I s’applique aux donations consenties à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Un parent peut aujourd’hui donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits. Un grand-parent, lui, ne peut transmettre que 31 865 € à chacun de ses petits-enfants, montant figé depuis 2011.

Cette différence ne correspond plus à la réalité des familles. On hérite de plus en plus tard alors que c’est au début de la vie active que l’on a besoin d’un coup de pouce : pour acheter un premier logement, fonder une famille ou créer son entreprise. Les grands-parents sont souvent les mieux placés pour apporter cette aide, et la fiscalité les en dissuade.

Cet amendement aligne donc l’abattement applicable aux donations des grands-parents à leurs petits-enfants sur celui des parents à leurs enfants, soit 100 000 €.

Il s’agit de favoriser la circulation de l’argent dans l’économie réelle plutôt que son immobilisation, et de soutenir les jeunes, notamment les jeunes familles, au moment où elles en ont le plus besoin.