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Suivre en RSS : Lisette Pollet, députéeLes amendements de Lisette Pollet
En clair
Lisette Pollet a déposé 246 amendements en première signataire ; elle a cosigné 6 931 amendements d'autres députés.
246 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« Cet amendement tend à supprimer l’article 2 instituant l’ "aide à mourir" et indiquant qu’il s’agit d’un acte autorisé au sens pénal du terme. »
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« Cet amendement tend à ce que le fait de donner la mort, quel qu’en soit les circonstances, ne soit pas assimilé à un soin. »
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« La loi n’est pas le lieu de la propagande. »
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« Il ne revient pas à un médecin de préparer une substance létale. »
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« Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne. »
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« Cet amendement a pour objet d’éviter que le délai minimal de deux jours laissé à la personne pour réitérer son souhait de mourir puisse être réduit. »
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« Cet amendement vise à ce que les personnes proches de celui qui fait une demande d’euthanasie soient à tout le moins informées de ce choix. »
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« Cet amendement remplace l’altération grave du discernement par l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement tend à ce qu’en cas de doute ou de conflit sur le caractère éclairé du consentement de la personne placée sous protection, le juge des tutelles puisse déterminer ou non de la réalité de ce consentement. »
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« Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. »
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« Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. »
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« Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie. »
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« Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. »
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« Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. »
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« Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie. »
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« Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. »
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« Cet amendement exclut l’obligation pour les responsables d’établissement de santé d’accueillir une euthanasie. »
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« Cet amendement étend la clause de conscience à n’importe quelle personne participant à un acte d’euthanasie ou de suicide assisté, en premier lieu les pharmaciens. »
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« Cet amendement tend à ce que le médecin réévalue, à l’approche de la date de l’euthanasie, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne quel que soit le temps passé entre son choix et la mise en œuvre. »
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« Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. »
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« Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de… »
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« Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur cette personne la condamnation pour délit… »
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« Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public. »
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« Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne. »
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« Cet amendement a pour objet d’éviter que le délai minimal de deux jours laissé à la personne pour réitérer son souhait de mourir puisse être réduit. »
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« Cet amendement vise à ce que les personnes proches de celui qui fait une demande d’euthanasie soient à tout le moins informées de ce choix. »
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« Cet amendement remplace l’altération grave du discernement par l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir. »
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« Dans le texte tel qu’il est actuellement rédigé, il n’existe aucun contrôle véritable de la validité légale de l’euthanasie. »
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« Cet amendement tend à ce que le fait de donner la mort, quel qu’en soit les circonstances, ne soit pas assimilé à un soin. »
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« Cet amendement tend à expliciter la manière dont fonctionne un fait justificatif en droit, dans un but de sécurité juridique, puisque le projet invoque la théorie des faits justificatifs. »
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« Cet amendement tend à restituer aux actes que la proposition de loi désigne comme « aide à mourir » leur véritable nom : l’euthanasie et le suicide assisté. »
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« Cet amendement tend à supprimer l’article 2 instituant l’ "aide à mourir" et indiquant qu’il s’agit d’un acte autorisé au sens pénal du terme. »
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« Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. »
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« Il revient au professionnel de santé qui prend la décision autorisant l’euthanasie d’être présent lorsque cette euthanasie est exécutée, ne serait-ce que pour s’assurer que la personne exprime toujours une volonté de mourir exempte de… »
Soins palliatifs et d’accompagnement
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« Cet amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française… »
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« Cet amendement soumet la constitution et la modification des documents enregistrés dans l’espace numérique de santé au visa d’un médecin afin que ce dernier s’assure que c’est bien la personne concernée qui agit. »
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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« Cet amendement tend à ce que, lorsque l’audience du juge des libertés et de la détention (JLD) concernant la détention provisoire ne peut se tenir en visioconférence, l’audience puisse se tenir au sein de l’établissement pénitentiaire… »
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
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« Il en va de la clarté et de la simplicité de la loi de ne pas procéder à des renvois superflus. »
Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant
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« Cet amendement tend à ce que le rapport portant sur la revalorisation des allocations familiales envisage également un financement résultant d’une application du principe de priorité nationale. »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Le classement ou l’inscription d’un bâtiment au titre de "Monument Historique" ouvre droit à plusieurs types d’aides publiques et incitations fiscales. »
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« Le loup est une espèce protégée en France, mais sa présence croissante dans plusieurs régions suscite des préoccupations légitimes, notamment parmi les agriculteurs et les éleveurs. »