Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS882
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Lisette Pollet a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 2 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public.
La liberté d’expression est en effet une garantie de l’État de droit.
De plus, en cas d’entrave, la personne continuerait à vivre, ce qui ne constitue pas un préjudice.
Son sort
- Sort décidé le
Les 7 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS21 · Alexandre Portier Rejeté
- N° AS106 · Patrick Hetzel Rejeté
- N° AS158 · Fabien Di Filippo Non soutenu
- N° AS165 · Sylvie Bonnet Rejeté
- N° AS360 · Thibault Bazin Rejeté
- N° AS612 · Annie Vidal Rejeté
- N° AS987 · Philippe Juvin Rejeté
Auteurs 8
- RN 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000882
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100