amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS158
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En clair
Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 2 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 2 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet article crée un délit consistant dans le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen. De nombreux soignants soulignent que cette disposition fait peser des menaces considérables sur la prise en charge des malades en fin de vie, mais aussi sur les politiques de prévention du suicide, qui pourraient être considérées comme représentant un délit d’entrave à l’euthanasie. Elle fait aussi peser des menaces sur les proches de la personne malade, en criminalisant par exemple le fait pour des enfants d'être attachés à leurs parents et de le manifester.
Son sort
- Sort décidé le
Les 7 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS21 · Alexandre Portier Rejeté
- N° AS106 · Patrick Hetzel Rejeté
- N° AS165 · Sylvie Bonnet Rejeté
- N° AS360 · Thibault Bazin Rejeté
- N° AS612 · Annie Vidal Rejeté
- N° AS882 · Lisette Pollet Rejeté
- N° AS987 · Philippe Juvin Rejeté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000158
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100