Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS165
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En clair
Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 2 avr. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 2 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le délit d'entrave à l'aide à mourir (puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende) se heurte frontalement à la prévention du suicide et à la non-assistance à personne en danger.
Il convient donc de supprimer cet article.
Son sort
- Sort décidé le
Les 7 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS21 · Alexandre Portier Rejeté
- N° AS106 · Patrick Hetzel Rejeté
- N° AS158 · Fabien Di Filippo Non soutenu
- N° AS360 · Thibault Bazin Rejeté
- N° AS612 · Annie Vidal Rejeté
- N° AS882 · Lisette Pollet Rejeté
- N° AS987 · Philippe Juvin Rejeté
Auteurs 3
- DR 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000165
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100