Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS987
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En clair
Philippe Juvin a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 2 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La création d'un délit d'entrave devrait avoir pour corollaire la création d'un délit d'incitation. En effet, on ne comprend pas bien pourquoi d'un côté, une personne serait pénalement responsable de propos, attitudes volontaires ou involontaires qui auraient pour finalité de modifier la volonté du patient qui demande à mourir ; et pourquoi de l'autre, une personne qui pousserait une personne à recourir à une aide à mourir ne pourrait pas être poursuivie. Dans les deux cas, c'est la liberté du patient qui est affectée. Cette liberté ne peut pas être préservée si elle n'est pas équitablement reconnue.
Son sort
- Sort décidé le
Les 7 amendements identiques, discutés avec lui
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- N° AS106 · Patrick Hetzel Rejeté
- N° AS158 · Fabien Di Filippo Non soutenu
- N° AS165 · Sylvie Bonnet Rejeté
- N° AS360 · Thibault Bazin Rejeté
- N° AS612 · Annie Vidal Rejeté
- N° AS882 · Lisette Pollet Rejeté
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000987
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100