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Suivre en RSS : Lisette Pollet, députéeLes amendements de Lisette Pollet
En clair
Lisette Pollet a déposé 246 amendements en première signataire ; elle a cosigné 6 931 amendements d'autres députés.
246 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« Cet amendement tend à garantir le bénéfice d’une clause de conscience à tout professionnel de santé, ainsi qu’aux établissements de santé. »
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« Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. »
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« Cet amendement ajoute, parmi les causes d’interruption de la procédure d’euthanasie, le prononcé d'un jugement attestant de ce que les "gardes-fou" n’ont pas été respectés. »
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« Il ne revient pas à un médecin de préparer l'administration de la substance létale. »
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« Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne. »
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« Cet amendement tend à supprimer l’exigence d’une l’altération grave du discernement en la remplaçant par une l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. »
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« Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. »
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« Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie. »
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« Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. »
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« La rédaction actuelle tend à intégrer l’aide à mourir dans le contenu même du droit aux soins, ce qui crée une confusion de nature et de portée. »
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« Amendement de repli. »
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« Le texte qualifie l’aide à mourir d’acte autorisé par la loi au sens du code pénal. »
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« Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. »
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« Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. »
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« Cet amendement a pour but de créer un délit d’entrave à la mise en œuvre de la clause de conscience. »
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« Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de… »
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« Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur cette personne la condamnation pour délit… »
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« Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public. »
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« Cet amendement ajoute, parmi les causes d’interruption de la procédure d’euthanasie, le prononcé d'un jugement attestant de ce que les "gardes-fou" n’ont pas été respectés. »
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« Cet amendement tend à expliciter la manière dont fonctionne un fait justificatif en droit, dans un but de sécurité juridique, puisque le projet invoque la théorie des faits justificatifs. »
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« Cet amendement tend à restituer aux actes que la proposition de loi désigne comme « aide à mourir » leur véritable nom : l’euthanasie et le suicide assisté. »
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
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« Le présent amendement vise à assurer l’effectivité juridique et opérationnelle de l’interdiction d’accès des mineurs de moins de quinze ans aux services de réseaux sociaux en ligne, telle que prévue par l’article 1er de la présente… »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 400 000 euros en AE et en CP : »
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« Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 600 000 euros en AE et CP : »
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« Cet amendement vise à rationaliser le fonctionnement de l’ARCOM, dont les effectifs ont augmenté depuis la fusion du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et de l’ex-Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des… »
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« Cet amendement vise à rationaliser le fonctionnement de l’ARCOM, dont les effectifs ont augmenté depuis la fusion du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et de l’ex-Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des… »
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« Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 400 000 euros en AE et en CP : »
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« Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 25 millions d’euros en AE et en CP : »
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« Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 600 000 euros en AE et CP : »
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« Dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », il est opéré un transfert de 5 000 000 euros en AE et CP : »
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« Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 400 000 euros en AE et CP : »
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
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« Cet amendement vise à renforcer les dispositifs de soutien à l’accompagnement psychologique et d’aide au répit administratif, proposés par la MSA, afin d’assurer à tout agriculteur en situation d’épuisement professionnel une aide qui vise… »
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
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« Amendement rédactionnel et de repli. »
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« Amendement rédactionnel et de repli. »
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« Si le législateur juge pertinent que soient explicitées les voies de recours à disposition d’un justiciable, il faut que tout soit mentionné et non seulement l’appel. »
Nationalisation d'ArcelorMittal France
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« Cet amendement tend à instaurer une clause de réexamen quinquennal applicable à la société ArcelorMittal France, afin de garantir un suivi régulier de la performance industrielle, économique et sociale de l’entreprise nationalisée, ainsi… »
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« Le présent amendement vise à garantir la pleine efficacité de la nationalisation d’ArcelorMittal France, décidée par la loi, en assurant la continuité juridique et opérationnelle des actes nécessaires à sa mise en œuvre. »
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« Cet amendement tend à instaurer une clause de réexamen quinquennal applicable à la société ArcelorMittal France, afin de garantir un suivi régulier de la performance industrielle, économique et sociale de l’entreprise nationalisée, ainsi… »
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« Cet amendement tend à sécuriser juridiquement et opérationnellement la continuité de l’activité industrielle dans le cadre de la nationalisation d’ArcelorMittal France, en encadrant l’usage des droits de propriété intellectuelle détenus… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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« Cet amendement vise à ce que la lutte contre les incendies de culture échappe, dans la mesure du possible aux contraintes imposées aux agriculteurs pour la constitution de retenue d’eau. »
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« Cet amendement supprime la condition que les pertes d’exploitations subies par les agriculteurs du fait de la surtransposition des normes européennes ne soient indemnisables que si elles sont « significatives ». »