Retiré
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° CL22
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En clair
Lisette Pollet a déposé cet amendement le 29 nov. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 14 sur 50amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de même que son droit d’interjeter appel »
les mots :
« et de l’ensemble des recours juridictionnels qu’il est en droit d’exercer ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Si le législateur juge pertinent que soient explicitées les voies de recours à disposition d’un justiciable, il faut que tout soit mentionné et non seulement l’appel.
Son sort
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1831
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000022
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1831