Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS406
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En clair
Lisette Pollet a déposé cet amendement le 31 janv. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 5 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il ne revient pas à un médecin de préparer l'administration de la substance létale.
Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son principe.
Il ne saurait être exigé en plus qu’ils se chargent des préparatifs.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2401
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000406
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2401