Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS399
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En clair
Lisette Pollet a déposé cet amendement le 31 janv. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 4 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« Ce droit comprend »
les mots :
« À ce droit s’ajoute ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La rédaction actuelle tend à intégrer l’aide à mourir dans le contenu même du droit aux soins, ce qui crée une confusion de nature et de portée. La nouvelle formulation distingue clairement ce qui relève du soin et ce qui procède d’un régime dérogatoire spécifique. Cette clarification rédactionnelle évite une assimilation contestable et préserve la cohérence des principes du droit de la santé.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2401
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000399
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2401