Amendement n° II-CL98

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En clair

Lisette Pollet a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Concours spécifiques et administration	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », il est opéré un transfert de 5 000 000 euros en AE et CP :

- Du programme 122 : « Concours spécifiques et administration », action 02 “Administration des relations avec les collectivités” (composante “transition écologique et numérique”)
- Vers le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », action 03 “Soutien aux projets des départements et régions” (DSID)

Cet amendement privilégie l’efficacité et le concret face à la dépense symbolique. Alors que des millions d’euros sont engloutis dans des études, chartes et plans de “transition écologique” sans portée réelle, les collectivités manquent cruellement de moyens pour financer des infrastructures de base : réseaux d’eau, stations d’épuration, centres de traitement des déchets. Ces investissements sont pourtant essentiels à la vitalité économique et à la sécurité sanitaire du pays. En redirigeant ces crédits vers la DSID, le présent amendement entend rompre avec la logique bureaucratique et idéologique du “verdissement administratif” pour revenir à une écologie des faits, au service du territoire et de l’activité réelle.