Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 1954

Lisette Pollet RN · Article 17

En clair

Lisette Pollet a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 28 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public.

La liberté d’expression est en effet une garantie de l’État de droit.

De plus, en cas d’entrave, la personne continuerait à vivre, ce qui ne constitue pas un préjudice.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 17 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 29

Lisette Pollet RN

Les 28 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1364

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001954
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1364