Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 188

Alexandre Portier DR · Article 17

En clair

Alexandre Portier a déposé cet amendement le 6 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 24 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui prévoit un délit d'entrave à l'aide à mourir, en raison de sa rédaction trop radicale et de son empiètement excessif sur la liberté d'expression des tiers.

En criminalisant toute forme d'opposition ou de conseil visant à dissuader une personne de recourir à l'aide à mourir, cet article risque de créer un climat de censure et de répression, contraire aux principes fondamentaux de la démocratie et de la liberté d'expression.

Il est essentiel de permettre un débat ouvert et pluraliste sur des questions aussi sensibles et complexes que l'aide à mourir. Les citoyens, les professionnels de santé et les organisations doivent pouvoir exprimer leurs opinions, leurs doutes et leurs convictions sans craindre des sanctions pénales.

La suppression de cet article permettrait de rétablir un équilibre nécessaire entre le respect des choix individuels et la protection de la liberté d'expression, tout en favorisant un dialogue constructif et respectueux sur les enjeux éthiques et médicaux liés à l'aide à mourir.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 17 amendements identiques, discutés avec lui

Auteur

Alexandre Portier DR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1364

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000188
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1364