amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 105
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En clair
Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 5 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 24 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet article crée un délit consistant dans le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen. De nombreux soignants soulignent que cette disposition fait peser des menaces considérables sur la prise en charge des malades en fin de vie, mais aussi sur les politiques de prévention du suicide, qui pourraient être considérées comme représentant un délit d’entrave à l’euthanasie. Elle fait aussi peser des menaces sur les proches de la personne malade, en criminalisant par exemple le fait pour des enfants d'être attachés à leurs parents et de le manifester.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 17 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 76 · Patrick Hetzel Rejeté
- N° 171 · Corentin Le Fur Non soutenu
- N° 188 · Alexandre Portier Non soutenu
- N° 264 · Josiane Corneloup Non soutenu
- N° 544 · Annie Vidal Rejeté
- N° 654 · Anne-Laure Blin Non soutenu
- N° 824 · Charles Rodwell Non soutenu
- N° 1176 · Dominique Potier Non soutenu
- N° 1349 · Charles Sitzenstuhl Non soutenu
- N° 1702 · Thibault Bazin Rejeté
- N° 1954 · Lisette Pollet Rejeté
- N° 2109 · Gérault Verny Rejeté
- N° 2336 · Hervé de Lépinau Rejeté
- N° 2437 · Hanane Mansouri Non soutenu
- N° 2534 · Philippe Juvin Rejeté
- N° 2635 · Sophie Ricourt Vaginay Non soutenu
- N° 2643 · Joël Bruneau Non soutenu
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000105
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364