Amendement n° AS401

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En clair

Lisette Pollet a déposé cet amendement le 31 janv. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Être apte à manifester »

le mot :

« Exprimer ».

II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :

« et »

le signe :

« , ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par les mots :

« , non équivoque et exempte de l’influence d’autrui ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie. La proposition de loi tel qu’elle est actuellement rédigée prévoit uniquement que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ce n’est pas suffisant : une personne peut être apte à exprimer un choix sans pour autant que ce choix précis soit réellement exprimé librement.