Les amendements de Lisette Pollet

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Fin de vie

1. 9 mai 2025 · N° 1945 · Article 6 ✓ Adopté

   « Cet amendement a pour objet d’éviter que le délai minimal de deux jours laissé à la personne pour réitérer son souhait de mourir puisse être réduit. »