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Suivre en RSS : Lisette Pollet, députéeLes amendements de Lisette Pollet
En clair
Lisette Pollet a déposé 246 amendements en première signataire ; elle a cosigné 6 931 amendements d'autres députés.
246 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. »
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« Cet amendement ajoute, parmi les causes d’interruption de la procédure d’euthanasie, le prononcé d'un jugement attestant de ce que les "gardes-fou" n’ont pas été respectés. »
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« Il ne revient pas à un médecin de préparer l'administration de la substance létale. »
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« Une demande d’aide à mourir ne peut rester ouverte indéfiniment. »
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« Amendement de repli. »
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« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, il est impératif de renforcer les garanties entourant l’expression de sa volonté, compte tenu des risques d’influence et de vulnérabilité. »
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« Cet amendement tend à ce qu'une personne dont le discernement est altéré ne puisse recourir à l'euthanasie. »
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« Dans un contexte de grande vulnérabilité, l’initiative d’une demande d’aide à mourir ne peut venir que du patient. »
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« Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. »
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« Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. »
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« Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie. »
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« Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. »
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« La rédaction actuelle tend à intégrer l’aide à mourir dans le contenu même du droit aux soins, ce qui crée une confusion de nature et de portée. »
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« L’aide à mourir constitue un acte d’une gravité exceptionnelle. »
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« Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement tend à ce que la couverture assurantielle du décès résultant de la mise en œuvre d'un suicide assisté ne soit obligatoire qu’après un délai d'un an suivant la souscription du contrat, comme c'est le cas des autres suicides. »
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« Cet amendement a pour but de créer un délit d’entrave à la mise en œuvre de la clause de conscience. »
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« Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de… »
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« Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur cette personne la condamnation pour délit… »
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« Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public. »
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« Cet amendement exclut l’obligation pour les responsables d’établissement de santé d’accueillir une euthanasie. »
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« Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause de conscience à tous les professionnels de santé, en particulier les pharmaciens. »
Soins palliatifs et d’accompagnement
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« Cet amendement de rétablissement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la… »
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« Cet amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française… »
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
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« Cet amendement vise à réserver l’exercice du droit de vote municipal aux personnes ayant démontré un engagement concret et durable au service de la France, en particulier par un service effectif au sein des armées françaises pendant au… »
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« Le droit de vote municipal ne constitue pas un simple droit administratif : il participe de la souveraineté locale et engage directement la gestion des affaires communales, au plus près des citoyens. »
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« Cet amendement vise à conditionner l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à une exigence élémentaire de responsabilité financière, dès lors que la participation à la vie démocratique locale implique un… »
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« L’ouverture du droit de vote municipal ne saurait être dissociée du respect effectif des décisions de justice. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli qui exclut les personnes condamnées pour des crimes. »
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« Amendement de repli. »
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« L’exercice du droit de vote constitue un acte civique majeur qui suppose un respect minimal des lois de la République et de l’ordre public. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« L’exercice d’un droit civique local, malgré l'appartenance à une nation étrangère, doit être réservé aux personnes respectant les lois du pays d'accueil et ne causant aucun trouble, ne mettant pas en danger ses habitants. »
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« Le vote municipal doit être corrélé à une contribution effective aux charges publiques. »
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« Cet amendement vise à conditionner l’accès au vote municipal à une insertion économique réelle, traduisant une participation concrète à la vie nationale. »
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« L’exercice du droit de vote ne saurait être reconnu à des personnes en situation irrégulière. »
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« Cet amendement fixe une durée minimale de résidence préalable.Amendement de repli. »
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« Le présent amendement vise à encadrer strictement cette ouverture en la réservant aux étrangers établis depuis très longtemps sur le territoire national, résidant légalement en France depuis au moins trente ans, et sous réserve de… »
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« Le vote municipal suppose un lien durable avec la commune et une intégration réelle dans la communauté nationale. »