Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS410
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En clair
Lisette Pollet a déposé cet amendement le 31 janv. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 5 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public.
La liberté d’expression est en effet une garantie de l’État de droit.
De plus, en cas d’entrave, la personne continuerait à vivre, ce qui ne constitue pas un préjudice.
Son sort
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS16 · Fabien Di Filippo Rejeté
- N° AS71 · Patrick Hetzel Rejeté
- N° AS368 · Thibault Bazin Non soutenu
- N° AS478 · Yannick Neuder Non soutenu
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2401
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000410
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2401