Amendement n° 1499

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En clair

Lisette Pollet a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 38 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement tend à ce qu'une personne dont le discernement est altéré ne puisse recourir à l'euthanasie. Le texte actuel de la proposition prévoit certes déjà cette exclusion mais seulement lorsque le discernement est "gravement" altéré.

Dès lors que le discernement est altéré, fut-ce non gravement, il serait incompréhensible que le droit permette d'accomplir un acte aussi grave et définitif qu'une euthanasie.

On perçoit avec peine comment le discernement d'une personne pourrait être altéré mais seulement de manière bénigne, en une matière ou se joue sa vie ou son décès.

Sur le plan pratique, le mot « gravement » introduit un élément de subjectivité, improuvable et donc arbitraire dont les médecins eux-mêmes, sans parler des tribunaux, se passeront bien.

Cette disposition contredit toute idée d'intégrité du consentement, "intégrité" dont la définition est d'être exempte d'altération même non-grave.

Laisser une telle disposition priverait de force concrète le "garde-fou" que représente l'exigence d'un consentement, qui semble pourtant, a priori, le plus important de tous.