amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Amendement n° 392

Lisette Pollet RN · Article 1er

En clair

Lisette Pollet a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 14amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce droit ne peut être exercé que par les personnes justifiant avoir acquitté des impôts en France pendant une durée cumulée d’au moins dix années. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le vote municipal doit être corrélé à une contribution effective aux charges publiques.

Cet amendement instaure un critère objectif de participation à la solidarité nationale.

Auteurs 122

Lisette Pollet RN

Les 121 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2428

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000392
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2428