amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Amendement n° 396

Lisette Pollet RN · Article 1er

En clair

Lisette Pollet a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 14amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de cinquième classe. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli. L’exercice d’un droit civique local doit être réservé aux personnes respectant les lois de la République. Cet amendement fixe un seuil pénal clair.

Auteurs 122

Lisette Pollet RN

Les 121 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2428

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000396
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2428