amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS872
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En clair
Lisette Pollet a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 29 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement remplace l’altération grave du discernement par l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir.
Compte tenu de la gravité du choix opéré, le consentement de la personne doit être totalement exempt d’altération du discernement.
En outre, le mot « gravement » introduit à cet égard un élément de subjectivité tout à fait superflu.
Son sort
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS285 · Thibault Bazin Non soutenu
- N° AS949 · Philippe Juvin Non soutenu
Auteurs 9
- RN 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000872
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100