Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1938
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En clair
Lisette Pollet a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 28 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« en dépit des traitements administrés ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles.
Ainsi, cet amendement restreint le recours à l’euthanasie aux cas où les souffrances endurées ne peuvent être soulagées par aucun traitement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 29
Les 28 cosignataires
- RN Anne Sicard
- RN Thibaut Monnier
- RN Eddy Casterman
- RN René Lioret
- RN Christophe Bentz
- RN Joëlle Mélin
- RN Alexandre Dufosset
- RN Marie-France Lorho
- RN Hervé de Lépinau
- RN Florence Joubert
- RN Caroline Colombier
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Sophie Blanc
- RN Sandrine Dogor-Such
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Michèle Martinez
- RN Jorys Bovet
- RN Catherine Rimbert
- RN Stéphane Rambaud
- RN Jonathan Gery
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Pierre Meurin
- RN Théo Bernhardt
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN Frank Giletti
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 1938 de Mme Pollet à l'article 4 60 pour · 93 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001938
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364