Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 1er · 3 amendements

• N° 9 · Delphine BathoLe présent amendement est destiné à simplifier le travail de la DGCCRF dans la lutte contre le démarchage téléphonique illégal.
• N° 16 · Pascal LecampLe présent amendement a pour objet de préciser que le professionnel qui appelle le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence fixés par décret pour la mise en œuvre du démarchage téléphonique doit pouvoir établir que le…
• N° 18 (Rect) · Pascal LecampLe présent amendement a pour objet de restaurer l’article L. 223-2 du code de la consommation dans une version adaptée au régime de « l’opt-in » pour le démarchage téléphonique, en vue de garantir l’information du consommateur sur…

Article 1er bis · 1 amendement de Mélanie Thomin

• N° 47Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte des réserves exprimées en commission sur l’exception alimentaire que nous avons collectivement adoptée.

Article 1er · 7 amendements

• N° CE2 · Christophe Bex · en commissionPar cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent a minima doter l'article 1er d'une définition du consentement qui soit complète, opérationnelle, et suffisamment protectrice pour les consommateurs.
• N° CE49 · Pascal Lecamp · en commissionLe présent amendement a pour objet de mettre à la charge du professionnel qui recourt au démarchage téléphonique la preuve que ce dernier a été recueilli dans des conditions conformes à ce que prévoit le deuxième alinéa de l’article L.…
• N° CE42 · Louise Morel · en commissionLe présent amendement a pour objet de mettre à la charge du professionnel qui recourt au démarchage téléphonique la preuve que ce dernier a été recueilli dans des conditions conformes à ce que prévoit le deuxième alinéa de l’article L.…
• N° CE47 · Pascal Lecamp · en commissionLe présent amendement restreint l'exception client en précisant que l'appel du cocontractant démarcheur au consommateur doit avoir un rapport direct avec l'objet du contrat.
• N° CE15 · Delphine Batho · en commissionLe présent amendement applique aux offres de prestations de service et aux travaux d'adaptation au vieillissement et au handicap les dispositions du code de la consommation interdisant strictement le démarchage téléphonique.
• N° CE48 · Pascal Lecamp · en commissionNous améliorons la clarté et la rédaction de l'alinéa 12 modifiant l'alinéa 7 de l'article L. 223-1 du code de la consommation.
• N° CE24 · Valérie Rossi · en commissionLe présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer du 11 août 2026 au 1er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur de l’article 1er.

Après l'article 1er · 3 amendements

• N° CE13 · Jean-Pierre Vigier · en commissionCe nouveau dispositif risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire.
• N° CE29 · Graziella Melchior · en commissionA l’article 223‑5 du code de la consommation, insérer les mots suivants après le mot « magazines » :
• N° CE33 · Mélanie Thomin · en commissionCet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse notamment) à l’interdiction de prospection commerciale téléphonique.

Article 4 · 2 amendements

• N° CE25 · Valérie Rossi · en commissionLe présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les précisions apportées sur la fréquence des appels téléphoniques et des amplitudes horaires qui relève du seul domaine réglementaire.
• N° CE41 · Louise Morel · en commissionLe présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 3 à 5 de l’article 4 nouveau de la présente proposition de loi telle qu’adoptée en 1ère lecture par le Sénat.

Article 5 · 1 amendement de Louise Morel

• N° CE45 · en commissionLe présent amendement a pour objet de supprimer l’article 5 nouveau de la présente proposition de loi telle qu’adoptée en 1ère lecture par le Sénat.

Article 8 · 1 amendement de Pascal Lecamp

• N° CE46 · en commissionLe I de l’article 8 de la proposition de loi autorise les agents de la DGCCRF, de l’ARCEP et de la CNIL à se communiquer toute information ou document obtenu dans le cadre de leurs missions respectives et nécessaire à la recherche et à la…

Article 9 · 3 amendements

• N° CE14 · Delphine Batho · en commissionSans préjuger de l'intérêt de cette disposition pour les instituts de sondage dont il ne s'agit pas d'entraver le travail, l'exception créée par l'article 9 risque d'ouvrir la boite de pandore pour un nouveau mode opératoire des arnaques…
• N° CE27 · Valérie Rossi · en commissionLe présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui va, de fait, exclure une part substantielle du démarchage téléphonique du champ de la proposition de loi en permettant la poursuite de…
• N° CE44 · Louise Morel · en commissionLe fait que le téléphone sonne sans arrêt exaspère nos concitoyens.