Amendement n° CE15

Delphine Batho EcoS · Article 1er

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En clair

Delphine Batho a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 19 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 17 sur 47amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi L’alinéa 10 :

« – au troisième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l’offre de prestations de service, », après le mot : « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement applique aux offres de prestations de service et aux travaux d'adaptation au vieillissement et au handicap les dispositions du code de la consommation interdisant strictement le démarchage téléphonique. De ce fait, ils bénéficient du même régime particulier protecteur, auquel le mécanisme du consentement prévu pour le régime général ne s'applique pas.

Il reprend le dispositif prévu par la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques adoptée par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2025, de sorte à regrouper dans un seul texte les modifications à apporter à l’article L.223-1 du code de la consommation.