Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Amendement n° CE24
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Valérie Rossi a déposé cet amendement le 15 févr. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 19 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 17 sur 47amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer du 11 août 2026 au 1er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur de l’article 1er.
En effet, il n’existe par nature aucune difficulté technique pour la mise en oeuvre des dispositions de cet article par les opérateurs économiques concernés. Il n’y a donc pas lieu de prévoir une durée d’adaptation particulièrement longue. L’attente de nos concitoyens est forte sur ce sujet, ils ne sauraient comprendre que nous remettions à si loin le durcissement de la législation en la matière.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 8
- SOC 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 561
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000024
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0561