Amendement n° 16

Pascal Lecamp Dem · Article 1er

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En clair

Pascal Lecamp a déposé cet amendement le 3 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus ». Il a été adopté en séance publique le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 54amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots :

« et qu’il peut l’établir ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de préciser que le professionnel qui appelle le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence fixés par décret pour la mise en œuvre du démarchage téléphonique doit pouvoir établir que le consommateur a consenti explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés.

Il s’agit là, comme pour tout consentement exprimé par le consommateur en matière de démarchage téléphonique, de mettre à la charge du professionnel la preuve que le consommateur a explicitement consenti à être appelé en dehors du cadre fixé par voie règlementaire.