Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Amendement n° CE14
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En clair
Delphine Batho a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 19 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 17 sur 47amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Sans préjuger de l'intérêt de cette disposition pour les instituts de sondage dont il ne s'agit pas d'entraver le travail, l'exception créée par l'article 9 risque d'ouvrir la boite de pandore pour un nouveau mode opératoire des arnaques par démarchage téléphonique. En affaiblissant l'efficacité des outils destinés à les combattre, cette mesure comporte des risques trop importants pour la tranquillité et la sécurité des consommateurs.
Son sort
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° CE27 · Valérie Rossi Adopté
- N° CE44 · Louise Morel Adopté
Auteurs 3
- EcoS 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 561
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000014
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0561