Scrutins

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 176 pour · 0 contre · 0 abstention
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 60 pour · 86 contre · 0 abstention
3. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 15 pour · 90 contre · 45 abstentions
4. ✕ Rejeté L'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 32 pour · 62 contre · 38 abstentions
5. ✓ Adopté L'article 3 121 pour · 19 contre · 0 abstention
6. ✕ Rejeté L'amendement n° 34 de Mme Oziol de suppression de l'article 3 20 pour · 114 contre · 0 abstention
7. ✓ Adopté L'article 1er bis 117 pour · 22 contre · 1 abstention
8. 3 amendements à l'article 1er bis : 1 adopté, 2 rejetés

   1. ✓ Adopté L'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis 91 pour · 57 contre · 5 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l'article 1er bis 42 pour · 107 contre · 17 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis 43 pour · 124 contre · 3 abstentions

Voir les 7 autres scrutins sur ce texte ce jour-là

1. ✕ Rejeté L'amendement n° 6 de M. Plassard après l'article premier 39 pour · 96 contre · 5 abstentions
2. ✓ Adopté L'article premier 139 pour · 0 contre · 0 abstention
3. 5 amendements à l'article premier : 1 adopté, 4 rejetés

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 48 de M. Lam à l'article premier 47 pour · 93 contre · 1 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier 44 pour · 86 contre · 2 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 1 de Mme Rossi et l'amendement identique suivant à l'article premier 41 pour · 87 contre · 3 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 7 de Mme Grangier à l'article premier 43 pour · 76 contre · 1 abstention
   5. ✓ Adopté L'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier 66 pour · 47 contre · 0 abstention