amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 516
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En clair
Lisette Pollet a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en séance publique le 20 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de risque de survenance d’incidents graves au cours du transport du détenu, le ministère public, la juridiction d’instruction, le juge de la liberté et de la détention ou le garde des sceaux peut ordonner que la comparution physique du détenu ait lieu au sein de l’établissement pénitentiaire où la personne est détenue. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement tend à ce que, lorsque l’audience du juge des libertés et de la détention (JLD) concernant la détention provisoire ne peut se tenir en visioconférence, l’audience puisse se tenir au sein de l’établissement pénitentiaire lorsque la sécurité du personnel pénitentiaire est menacée.
Ainsi, ce n’est pas le détenu qui se déplacerait au tribunal, mais le magistrat qui irait dans l’établissement pénitentiaire, sur décision du procureur ou juge d’instruction saisi de l’affaire, du JLD lui-même ou du ministre de la Justice.
Cette possibilité est déjà reconnue par la jurisprudence (Crim. 1er oct. 1985, n° 85-94.010; Crim. 15 mars 2005, n° 05-80.014), la publicité des jugements pouvant être écartée (article 137-1 du code de procédure pénale).
Il s’agit ici d’allier les impératifs des droits de la défense avec la sécurité du personnel pénitentiaire et donc de la population.
L’assassinat, le 14 mai 2024, de trois agents pénitentiaires lors de l’attaque d’un fourgon au péage d’Incarville, a démontré comme ces transports étaient propices à des évasions violentes perpétrées par des groupes criminels dotés de moyens matériels et humains désormais considérables.
Éviter les déplacements inutiles du détenu, parfois sur des centaines de kilomètres pour quelques minutes d’audience, est le seul moyen efficace à court ou moyen terme pour prévenir de tels drames.
Une telle mesure permettrait non seulement de limiter les occasions d’attaques, mais aussi de libérer plusieurs agents pour d’autres tâches, parfois pour des journées entières.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 123
- RN 122
Les 122 cosignataires
- RN Maxime Amblard
- RN Philippe Ballard
- RN Christophe Barthès
- RN Anchya Bamana
- RN Romain Baubry
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Christophe Bentz
- RN José Beaurain
- RN Guillaume Bigot
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Pascale Bordes
- RN Manon Bouquin
- RN Anthony Boulogne
- RN Jorys Bovet
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Caroline Colombier
- RN Bruno Clavet
- RN Roger Chudeau
- RN Sébastien Chenu
- RN Hervé de Lépinau
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Sandra Delannoy
- RN Edwige Diaz
- RN Marc de Fleurian
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Auguste Evrard
- RN Aurélien Dutremble
- RN Frédéric Falcon
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Julien Gabarron
- RN Thierry Frappé
- RN Stéphanie Galzy
- RN Frank Giletti
- RN Jonathan Gery
- RN Christian Girard
- RN Yoann Gillet
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Antoine Golliot
- RN Guillaume Florquin
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Eddy Casterman
- RN Monique Griseti
- RN Géraldine Grangier
- RN Julien Guibert
- RN Jordan Guitton
- RN Michel Guiniot
- RN Timothée Houssin
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Sébastien Humbert
- RN Alexis Jolly
- RN Marine Hamelet
- RN Jérôme Buisson
- RN Bruno Bilde
- RN Tiffany Joncour
- RN Florence Joubert
- RN Sylvie Josserand
- RN Hélène Laporte
- RN Marine Le Pen
- RN Gisèle Lelouis
- RN Nadine Lechon
- RN Julie Lechanteux
- RN Laure Lavalette
- RN Julien Limongi
- RN Katiana Levavasseur
- RN Robert Le Bourgeois
- RN René Lioret
- RN Marie-France Lorho
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Christine Loir
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Matthieu Marchio
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Bryan Masson
- RN Pascal Markowsky
- RN Kévin Mauvieux
- RN Pierre Meurin
- RN Alexandra Masson
- RN Serge Muller
- RN Thibaut Monnier
- RN Joëlle Mélin
- RN Thomas Ménagé
- RN Yaël Ménaché
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Matthias Renault
- RN Joseph Rivière
- RN Catherine Rimbert
- RN Béatrice Roullaud
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Julien Rancoule
- RN Kévin Pfeffer
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Philippe Lottiaux
- RN Anne Sicard
- RN Michaël Taverne
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Lionel Tivoli
- RN Antoine Villedieu
- RN Emmanuel Taché
- RN Romain Tonussi
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
- RN Thierry Tesson
- RN Théo Bernhardt
- RN Franck Allisio
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000516
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043