Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1939
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En clair
Lisette Pollet a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 28 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »
le mot :
« Exprimer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par les mots :
« , non équivoque et exempte de l’influence d’autrui ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie. La proposition de loi tel qu’elle est actuellement rédigée prévoit uniquement que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ce n’est pas suffisant : une personne peut être apte à exprimer un choix sans pour autant que ce choix précis soit réellement exprimé librement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 29
Les 28 cosignataires
- RN Anne Sicard
- RN Thibaut Monnier
- RN Eddy Casterman
- RN René Lioret
- RN Christophe Bentz
- RN Joëlle Mélin
- RN Alexandre Dufosset
- RN Marie-France Lorho
- RN Hervé de Lépinau
- RN Florence Joubert
- RN Caroline Colombier
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Sophie Blanc
- RN Sandrine Dogor-Such
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Michèle Martinez
- RN Jorys Bovet
- RN Catherine Rimbert
- RN Stéphane Rambaud
- RN Jonathan Gery
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Pierre Meurin
- RN Théo Bernhardt
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN Frank Giletti
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001939
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364