Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° 519
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En clair
Lisette Pollet a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été rejeté en séance publique le 16 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 139 sur 800amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ces établissements n’ont vocation ni à hâter ni à différer la survenue de la mort. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française devait évoluer sur le suicide assisté ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui pénalement réprimés.
Cette clarification et cette distinction entre ces maisons et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer la confiance, le respect et la sérénité des personnes en fin de vie.
Il s’agit aussi de faciliter le recrutement des professionnels d’accompagnement et de soins palliatifs dont on sait qu’une majorité est opposée à l’aide à mourir et pourrait démissionner ou renoncer à cette spécialité s’ils risquent de se trouver dans des unités où l’aide à mourir est également pratiquée.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat de la famille.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 37
Les 36 cosignataires
- RN Julien Limongi
- RN Jordan Guitton
- RN Julie Lechanteux
- UDR Marc Chavent
- RN Sébastien Humbert
- RN Auguste Evrard
- RN Frank Giletti
- RN Stéphane Rambaud
- RN Sophie Blanc
- RN Alexandre Dufosset
- RN Patrice Martin
- RN Marie-France Lorho
- RN Jérôme Buisson
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Olivier Fayssat
- RN Joëlle Mélin
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Hervé de Lépinau
- RN Marine Hamelet
- RN Pascale Bordes
- RN Florence Joubert
- RN Michel Guiniot
- RN Antoine Golliot
- RN Katiana Levavasseur
- RN Maxime Amblard
- RN Emmanuel Blairy
- RN Romain Baubry
- RN Matthieu Marchio
- RN Jorys Bovet
- RN Thibaut Monnier
- RN Eddy Casterman
- RN Anne Sicard
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Angélique Ranc
- RN Frédéric Boccaletti
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 519 de Mme Pollet à l'article 10 21 pour · 63 contre · 7 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1281
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000519
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1281