Ancien député
Les amendements de Jean-Didier Berger
En clair
Jean-Didier Berger a déposé 184 amendements en premier signataire ; il a cosigné 803 amendements d'autres députés.
184 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2026
-
« Aujourd’hui, les personnes hébergées au titre de l’urgence ou d’un relogement temporaire sont exonérées de taxe de séjour (CGCT, art. L. 2333-31, 3°). »
-
« L’Île-de-France concentre les principaux hubs aéroportuaires du pays et des flux de passagers considérables qui reposent, pour leur accessibilité, sur un réseau de transports collectifs dimensionné, entretenu et exploité par Île-de-France… »
-
« Le présent amendement sécurise les transmissions de holdings patrimoniales en réécrivant l’article 3 pour corriger une approche fiscale mal orientée, qui risquerait de fragiliser celles et ceux qui entreprennent. »
-
« Le PLF 2026 crée une contribution pour l’aide juridique de 50 € par instance civile et prud’homale (hors bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, État, et procédures expressément exonérées). »
-
« Cet amendement assume un choix de responsabilité : faire couvrir par les usagers le coût réel des procédures (titres de séjour, visa de régularisation) afin d’améliorer les délais, la sécurisation documentaire et l’égalité de traitement… »
-
« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces et pratiques. »
-
« Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, à l’institut français du textile et de l’habillement (IFTH). »
-
« Le présent amendement vise à ramener de quinze à huit ans le délai entre deux dons familiaux exonérés prévu à l’article 790 G du Code général des impôts. »
-
« Le présent amendement relève de 31 865 € à 40 000 € le plafond du don familial exonéré prévu à l’article 790 G du CGI. »
-
« L’article 33 du PLF 2026 instaure, à compter de 2026, un mécanisme pérenne de « maîtrise de la dynamique » des fractions de TVA locales. »
-
« Le présent amendement tend à assujettir à l’impôt sur le revenu certaines prestations et aides sociales, aujourd’hui exonérées. »
-
« Le présent amendement vise à sécuriser, en 2026, la compensation financière versée aux régions au titre des charges supportées pour les formations sanitaires et sociales, dans le prolongement de la loi de finances pour 2025. »
-
« L’article 33 prévoit de soustraire une partie de la croissance des fractions de TVA revenant aux départements pour alimenter un fonds de sauvegarde. »
-
« Le PLF 2026 crée une contribution pour l’aide juridique de 50 € par instance civile et prud’homale (hors bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, État, et procédures expressément exonérées). »
-
« Cet amendement assume un choix de responsabilité : faire couvrir par les usagers le coût réel des procédures (titres de séjour, visa de régularisation) afin d’améliorer les délais, la sécurisation documentaire et l’égalité de traitement… »
-
« L’amendement supprime la déclaration DAS 2 comme obligation annuelle et la remplace par une transmission “à la demande” sous 30 jours. »
-
« Aujourd’hui, les personnes hébergées au titre de l’urgence ou d’un relogement temporaire sont exonérées de taxe de séjour (CGCT, art. L. 2333-31, 3°). »
-
« L’Île-de-France concentre les principaux hubs aéroportuaires du pays et des flux de passagers considérables qui reposent, pour leur accessibilité, sur un réseau de transports collectifs dimensionné, entretenu et exploité par Île-de-France… »
-
« L’assiette retenue, fondée sur le chiffre d’affaires, conduit à faire peser la contribution exceptionnelle plus fortement sur les entreprises dont l’activité est principalement réalisée en France, alors même qu’elles sont celles qui… »
-
« Le présent amendement propose de substituer à l’article 3 une règle d’évaluation « look-through » des titres de holdings patrimoniales lors des successions, afin d’aligner l’assiette sur la valeur nette des actifs non opérationnels, de… »
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
-
« La création d’un « référent pour la santé mentale des élus locaux » au sein de chaque préfecture part du souhait, légitime de contribuer à la détection des situations de détresse et de souffrance psychique des élus, liées à l’exercice de… »
-
« L’article 15 bis prévoit l’organisation d’une formation dans les 6 mois qui suivent le renouvellement des exécutifs, sans précision sur les modalités d’organisation et de financement de ces formations. »
La relance d'une politique nataliste
-
« Cet article prévoit la remise périodique d’un rapport visant à évaluer l’effet de la loi sur l’écart entre le désir d’enfant exprimé et la fécondité réelle constatée. »
-
« Le présent amendement supprime, en plus des troisième et dernier alinéas déjà visés par le texte initial, le cinquième alinéa, relatif à la révision annuelle des plafonds de ressources. »
-
« Cet article prévoit l’extension des allocations familiales dès le premier enfant. »
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
-
« Cet amendement vise à supprimer le quatrième article. »
-
« Cet amendement vise à supprimer le troisième article. »
-
« Cet amendement vise à supprimer le deuxième article. »
-
« Cet amendement vise à supprimer l'article premier. »
-
« L’instauration d’une amende automatique et proportionnelle au montant excédentaire peut créer une insécurité juridique excessive. »
-
« Cet amendement vise à supprimer le quatrième article. »
-
« Afin de ne pas rigidifier l’ensemble de la tarification bancaire, il est essentiel de faire la distinction entre les services de base – pour lesquels un encadrement peut se justifier – et les prestations personnalisées ou à forte… »
-
« Cet amendement vise à supprimer le troisième article. »
-
« La suppression totale des frais pourrait conduire à des effets de bord néfastes, comme le report des charges sur les autres usagers ou une dégradation de la qualité de traitement. »
-
« Cet amendement vise à supprimer le deuxième article. »
-
« Cet amendement vise à protéger les personnes confrontées à des difficultés ponctuelles ou récurrentes, tout en préservant la possibilité pour les établissements de percevoir une rémunération proportionnée aux services rendus. »
-
« Cet amendement vise à supprimer l'article premier. »
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
-
« Cet amendement vise à supprimer l'unique article de cette proposition de loi, qui remet en cause l’équilibre du Pacte Dutreil et s’attaque frontalement à la transmission d’entreprise familiale en France. »
-
« Cet amendement de repli vise à limiter le durcissement du pacte Dutreil en ramenant la durée de l’engagement collectif de conservation des titres à 6 ans, contre 8 ans comme le propose ce projet de loi. »