Ancien député
Les amendements de Jean-Didier Berger
En clair
Jean-Didier Berger a déposé 184 amendements en premier signataire ; il a cosigné 803 amendements d'autres députés.
23 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« La mesure créant un congé supplémentaire de naissance de deux mois part d’une intention positive — mieux concilier vie familiale et professionnelle — mais elle soulève de fortes réserves quant à sa soutenabilité financière et sa cohérence… »
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« Le présent amendement vise à instaurer un délai de carence dynamique, modulé en fonction de la fréquence des congés maladie pris sur différentes périodes de temps. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un délai de carence dynamique, modulé en fonction de la fréquence des congés maladie pris sur différentes périodes de temps. »
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« Le présent amendement tend à indexer, pour les assurés de la génération 1966, la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein sur l’espérance de vie. »
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« Le présent amendement autorise le Gouvernement à expérimenter, dans cinq départements volontaires, le versement des prestations sociales non contributives sur la base d’une base de ressources unique, le revenu social de référence. »
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« La mesure créant un congé supplémentaire de naissance de deux mois part d’une intention positive — mieux concilier vie familiale et professionnelle — mais elle soulève de fortes réserves quant à sa soutenabilité financière et sa cohérence… »
Projet de loi de finances pour 2026
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« La loi de finances pour 2025 a modifié l’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, en mettant fin aux règles dérogatoires de répartition du FPIC au sein des… »
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« La valeur locative cadastrale constitue l’assiette des principales impositions locales (taxes foncières, taxes spéciales d’équipement, redevances adossées aux bases foncières) et conditionne, par ricochet, la sincérité des produits des… »
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« Aujourd’hui, les personnes hébergées au titre de l’urgence ou d’un relogement temporaire sont exonérées de taxe de séjour (CGCT, art. L. 2333-31, 3°). »
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« Le présent amendement sécurise les transmissions de holdings patrimoniales en réécrivant l’article 3 pour corriger une approche fiscale mal orientée, qui risquerait de fragiliser celles et ceux qui entreprennent. »
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« Le présent amendement vise à sécuriser, en 2026, la compensation financière versée aux régions au titre des charges supportées pour les formations sanitaires et sociales, dans le prolongement de la loi de finances pour 2025. »
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« L’article 33 prévoit de soustraire une partie de la croissance des fractions de TVA revenant aux départements pour alimenter un fonds de sauvegarde. »
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« Le PLF 2026 crée une contribution pour l’aide juridique de 50 € par instance civile et prud’homale (hors bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, État, et procédures expressément exonérées). »
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« Cet amendement assume un choix de responsabilité : faire couvrir par les usagers le coût réel des procédures (titres de séjour, visa de régularisation) afin d’améliorer les délais, la sécurisation documentaire et l’égalité de traitement… »
Fin de vie
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« Cet amendement vise à garantir une liberté éthique fondamentale aux directeurs des établissements médico-sociaux et des unités de soins palliatifs, en leur reconnaissant la possibilité de se prévaloir d’une clause de conscience. »
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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« Par le présent amendement les députés de la Droite Républicaine souhaitent préserver le principe fondamental de la liberté contractuelle. »
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« Par le présent amendement, les députés de la Droite Républicaine souhaitent supprimer le caractère systématique de la motivation de la résiliation. »
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
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« Par le présent amendement, les députés de la Droite Républicaine propose de supprimer l’instauration d’un nouvel impôt sur le patrimoine. »
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« Par le présent amendement, les députés de la Droite Républicaine propose de supprimer l’instauration d’un nouvel impôt sur le patrimoine. »
Abrogation de la retraite à 64 ans
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« Cet amendement vise à compléter le document informatif concernant l’accès au cumul emploi-retraite pour donner un caractère incitatif à ce dispositif. »
Projet de loi de finances pour 2025
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« En 2015, lors de l’adoption des lois MAPTAM et NOTRE, le législateur anticipait une montée en puissance de la métropole du Grand Paris (MGP) au sein du système institutionnel métropolitain et, en conséquence, organisait une concentration… »
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« Le présent amendement vise à compenser la hausse du taux de cotisation patronale vieillesse aux employeurs territoriaux relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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« Le présent article vise à instaurer un délai de carence modulé en fonction de la fréquence des congés maladie pris sur différentes périodes de temps »