Amendement n° I-CF1439

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En clair

Jean-Didier Berger a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :

« 300 euros »

le montant :

« 380 euros ».

II. – À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 100 euros »

le montant :

« 150 euros » ;

III. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :

« 100 euros »

le montant :

« 150 euros » ;

IV. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« 300 euros, dont 100 euros, »

les mots :

« 400 euros, dont 150 euros, » ;

V. – À la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :

« 50 euros »

le montant :

« 75 euros ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement assume un choix de responsabilité : faire couvrir par les usagers le coût réel des procédures (titres de séjour, visa de régularisation) afin d’améliorer les délais, la sécurisation documentaire et l’égalité de traitement sur tout le territoire.

C’est un signal de souveraineté et de sérieux : la France accueille, régularise et contrôle selon des règles lisibles et respectées ; il est légitime de décourager les recours abusifs et de financer un service public plus efficace sans solliciter davantage le contribuable général.

La revalorisation proposée aligne nos tarifs sur les standards européens, renforce la crédibilité de la politique migratoire et consacre un principe simple : les démarches doivent être financées à leur juste niveau, au bénéfice des Français comme des demandeurs de bonne foi.