Amendement n° 27

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En clair

Jean-Didier Berger a déposé cet amendement le 7 mars 2025, avec 45 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ». Il a été rejeté en séance publique le 13 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 22 sur 55amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de la décision de résiliation »,

les mots :

« de réception de la demande du client ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par le présent amendement, les députés de la Droite Républicaine souhaitent supprimer le caractère systématique de la motivation de la résiliation.

Cet amendement propose de revenir à l’esprit de la rédaction initiale de la proposition de loi qui prévoyait une obligation de justification de la fermeture du compte bancaire quand le client en fait le demande.

La motivation systématique pourrait conduire à affaiblir la lutte menée par Tracfin, en lien avec les banques, contre le blanchiment d’argent le financement du terrorisme. En effet, selon la rédaction, introduite par le Sénat et adoptée en commission des finances, les banques sont tenues de motiver systématiquement les résiliations sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. Aussi, la personne ne recevant pas de motivation de la part de sa banque sera implicitement informée qu’elle est soupçonnée de pratiquer des activités liées au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme.

Il apparaît en revanche légitime que tout client qui en fait la demande ait le droit de connaître le motif de la résiliation de son compte.