Amendement n° I-CF1457

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En clair

Jean-Didier Berger a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l'alinéa 20, substituer au montant :

« 50 euros »

le montant :

« 100 euros ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le PLF 2026 crée une contribution pour l’aide juridique de 50 € par instance civile et prud’homale (hors bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, État, et procédures expressément exonérées). Porter ce montant à 100 € permet d’abonder plus fortement le financement de l’aide juridictionnelle et d’accélérer la modernisation des greffes et des outils numériques, sans peser sur les justiciables les plus fragiles qui demeurent exonérés de plein droit.

Sur le plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel a admis qu’une contribution modeste, exonérant les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et proportionnée au financement de la justice ne porte atteinte ni au droit au recours ni à l’égalité devant les charges publiques (décision n° 2012‑231/234 QPC, 13 avr. 2012). La hausse proposée s’inscrit dans ce cadre : montant raisonnable, exonérations maintenues, objectif d’intérêt général.