Amendement n° I-CF1627

Jean-Didier Berger DR · Après l'article 35

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En clair

Jean-Didier Berger a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Il est institué, au titre de l’exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions d’un montant de 220 200 000 €, réparti comme suit :

Région Montant en euros
Auvergne-Rhône-Alpes 15 676 215
Bourgogne-Franche-Comté 9 216 670
Bretagne 10 949 719
Centre-Val-de-Loire 13 312 968
Corse 630 200
Grand-Est 26 074 511
Hauts-de-France 11 658 694
Île-de-France 37 418 958
Normandie 11 028 494
Nouvelle-Aquitaine 28 831 634
Occitanie 19 693 739
Pays de la Loire 13 312 968
Provence-Alpes-Côte-d'Azur 18 748 440
Guadeloupe 1 102 849
Guyane 180 692
Martinique 866 525
Mayotte 551 425
La Réunion 945 299

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue par le code des impositions sur les biens et services.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à sécuriser, en 2026, la compensation financière versée aux régions au titre des charges supportées pour les formations sanitaires et sociales, dans le prolongement de la loi de finances pour 2025. La reconduction proposée garantit la stabilité financière des régions face aux dépenses de formation des filières paramédicales et sociales (frais pédagogiques, allocations d’études, soutien aux organismes de formation) et évite des reports de charges susceptibles d’entraver l’organisation des rentrées 2026, dans un contexte d’enjeux d’attractivité et de besoins accrus en personnels.

Cette reconduction s’inscrit dans la mise en œuvre des engagements de renforcement du système de santé issus notamment du Ségur, alors que, depuis 2020, les régions ont augmenté le nombre de places en formation, soutenu la modernisation des établissements et accompagné la montée en charge des filières.

Le I institue, au titre de 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 220 200 000 €, réparti entre les régions selon le tableau figurant dans l’article (dont 37 418 958 € pour l’Île-de-France), afin d’ajuster la compensation aux besoins constatés. Le II assure la neutralité pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs à due concurrence. Le III fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026, pour une exécution conforme au calendrier budgétaire et une visibilité immédiate des montants pour les collectivités concernées.