Amendement n° I-CF1434

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En clair

Jean-Didier Berger a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 33 prévoit de soustraire une partie de la croissance des fractions de TVA revenant aux départements pour alimenter un fonds de sauvegarde. Un tel écrêtement rompt la logique attachée à ces fractions : une ressource corrélée à l’activité économique, lisible et prévisible pour les budgets locaux.

Uniforme, l’écrêtement réduit la dynamique pour tous les départements, sans tenir compte de leurs situations respectives. Or les départements supportent des dépenses sociales obligatoires à forte inertie (autonomie, handicap, protection de l’enfance) et subissent des recettes cycliques comme les DMTO. Ils ont besoin d’une règle claire et stable pour planifier leurs dépenses, sécuriser leur trésorerie et maintenir l’investissement de proximité. En neutralisant la progression de la TVA, l’article 33 ajoute de l’incertitude et fragilise leur capacité d’autofinancement.

La suppression de l’article 33 maintient l’intégralité de la dynamique de TVA pour chaque département, conformément à l’esprit des réformes récentes. Elle n’exclut pas la solidarité : les situations conjoncturelles difficiles peuvent être traitées par des dispositifs ciblés, transparents et temporaires, sans ponction générale sur la ressource de tous. Cette approche préserve la lisibilité des relations financières et la soutenabilité des budgets départementaux.