Amendement n° I-CF1419

Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la nouvelle cure d’austérité imposée aux collectivités territoriales par le gel des fractions de TVA qui leur sont affectées.

Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont méthodiquement démantelé le système fiscal local en supprimant les impôts historiquement destinés au financement des collectivités territoriales. Cette politique contestable a principalement profité aux entreprises et aux foyers les plus aisés, tout en affaiblissant gravement le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a privé les collectivités de ressources dynamiques et autonomes, remplacées par des fractions de TVA nationale, impôt pourtant reconnu comme le plus injuste socialement.

Les promesses de compensation « à l’euro près » n’ont jamais été tenues. En réalité, cette recentralisation fiscale a rendu les collectivités dépendantes à la fois de l’État et de la conjoncture économique.

Ainsi, depuis 2025, les fractions de TVA des EPCI à fiscalité propre, versées en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE, sont indexées sur l’évolution de la TVA nationale en année N-1, et non plus en année N. Cette modification a déjà entraîné un gel des fractions de TVA en 2025, avec un manque à gagner de 1,2 milliard d’euros pour les collectivités concernées.

L’article visé aggrave encore cette situation : il prévoit que le taux d’évolution du montant transféré soit désormais minoré du taux d’inflation lorsque la dynamique annuelle de la TVA est positive.

Même si le versement d’une année ne peut être inférieur à celui de l’année précédente, cette règle réduit mécaniquement la compensation des impôts locaux supprimés par l’État, seulement quelques années après leur disparition (2021 pour la THRP, 2023 pour la CVAE).

En d’autres termes, l’État récupère 1,2 milliard d’euros sur le dos des collectivités, déjà fragilisées par la hausse des coûts de l’énergie, l’inflation et la contraction de leurs marges de manœuvre budgétaires.

Cette mesure est d’autant plus inacceptable qu’elle remet en cause la parole donnée et compromet la capacité des collectivités à investir, notamment dans la bifurcation écologique et la qualité des services publics locaux.

Premiers investisseurs publics du pays, avant-garde de la bifurcation écologique, les collectivités territoriales ne doivent pas être les sacrifiées des politiques fiscales en faveur des multinationales et des grandes fortunes décidées par le gouvernement Macron.
La perte de dynamique des ressources locales affaiblit leur rôle essentiel dans la cohésion territoriale, l’aménagement du territoire et la réponse aux besoins quotidiens des habitants.

Pour restaurer la justice fiscale et l’autonomie financière des collectivités, il convient au contraire de rétablir la CVAE, de redonner un véritable pouvoir de taux et de rompre avec la logique de dépendance à la TVA nationale.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette mesure de gel, et de rétablir à compter de 2026 la dynamique des fractions de TVA versées aux intercommunalités et collectivités concernées sur la seule évolution de la TVA nationale en N-1, conformément à l’engagement initial de l’État.

Cette mesure est nécessaire pour garantir la libre administration, la justice territoriale et la pérennité de l’investissement public local.