Amendement n° I-CF1475

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Christelle Minard a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement tend à supprimer le mécanisme d’écrêtement du FCTVA, introduit pour maîtriser la dépense publique, mais devenu aujourd’hui un frein direct à l’investissement local.

L’écrêtement consiste à réduire le montant du remboursement de TVA lorsque l’investissement des collectivités dépasse un certain seuil. Ce mécanisme pèse principalement sur les communes et intercommunalités les plus dynamiques, qui réalisent des projets structurants dans les domaines de la transition écologique, de l’habitat ou des mobilités.

En limitant la compensation de TVA, il fragilise les capacités d’autofinancement et ralentit la mise en œuvre des politiques publiques locales, alors même que l’État appelle à une accélération des investissements de transition.

Sa suppression contribuerait à restaurer la pleine efficacité du FCTVA et à redonner de la lisibilité et de la confiance aux acteurs locaux dans leurs décisions d’investissement.