Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Amendement n° CF19
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En clair
Jean-Didier Berger a déposé cet amendement le 24 mai 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 12 sur 32amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais liés à la réalisation d’une saisie-attribution ne peuvent excéder un pourcentage fixé par décret du montant effectivement saisi, dans la limite d’un plafond absolu également fixé par décret.»
II. – Le 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« 5. Les frais liés à la réalisation d’une saisie-attribution ne peuvent excéder un pourcentage fixé par décret du montant effectivement saisi, dans la limite d’un plafond absolu également fixé par décret.»
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La suppression totale des frais pourrait conduire à des effets de bord néfastes, comme le report des charges sur les autres usagers ou une dégradation de la qualité de traitement. Cet amendement propose un encadrement plus équitable, en plafonnant les frais à un pourcentage raisonnable du montant saisi. Il permet ainsi de couvrir les coûts réels liés à ces opérations, sans que la facturation ne devienne abusive ou disproportionnée.
Son sort
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1345
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1345P0D1N000019
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1345