Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Amendement n° CF20
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En clair
Jean-Didier Berger a déposé cet amendement le 24 mai 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 12 sur 32amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« Le décret précise les catégories de frais faisant l’objet d’un encadrement, à l’exclusion des services bancaires personnalisés, optionnels ou à haute valeur ajoutée, qui restent soumis à la liberté tarifaire ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Afin de ne pas rigidifier l’ensemble de la tarification bancaire, il est essentiel de faire la distinction entre les services de base – pour lesquels un encadrement peut se justifier – et les prestations personnalisées ou à forte technicité, dont la tarification reflète un coût réel et une différenciation commerciale légitime. Ce compromis permet de protéger les usagers vulnérables tout en respectant la liberté d’offre et d’innovation des banques.
Son sort
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1345
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1345P0D1N000020
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1345