Amendement n° 13

Cet article prévoit la remise périodique d’un rapport visant à évaluer l’effet de la loi sur l’écart entre le désir d’enfant exprimé et la fécondité réelle constatée. Cette disposition relève de la fausse bonne idée : elle alourdit inutilement les obligations du Gouvernement sans apporter d’élément d’évaluation réellement utile ou exploitable.

La natalité est un indicateur objectivable, mesurable chaque année, et déjà suivi de manière rigoureuse par l’INSEE, l’INED et d’autres organismes publics. L’évolution du nombre de naissances, couplée aux enquêtes existantes sur le désir d’enfant, permettra naturellement d’observer l’impact de la loi, sans qu’il soit nécessaire de produire un rapport supplémentaire.

Par ailleurs, la pratique montre que ce type de rapport, bien souvent inscrit pour se donner bonne conscience, est rarement remis dans les délais — quand il l’est — et n’a, en réalité, aucun effet normatif ni politique. Il ne s'agit ici que d'une déclaration d’intention sans conséquence concrète, qui encombre davantage le fonctionnement parlementaire.

Supprimer cet article permettrait donc de rationaliser le texte, de ne pas surcharger l’administration d’un exercice redondant, et d’éviter de créer un énième rapport sans portée réelle.