Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-2171
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En clair
Jean-Didier Berger a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à ramener de quinze à huit ans le délai entre deux dons familiaux exonérés prévu à l’article 790 G du Code général des impôts.
La durée actuelle, fixée à quinze ans, est trop longue et inadaptée à la réalité économique et familiale. Dans un contexte où les jeunes générations rencontrent des difficultés d’accès au logement ou à la création d’entreprise, il est nécessaire de fluidifier la transmission du patrimoine et de libérer plus rapidement l’épargne accumulée.
Réduire ce délai à huit ans, c’est permettre à chaque génération de donner plus souvent, dans un cadre fiscal sécurisé, sans alourdir la dépense publique.
Cette mesure de bon sens, fidèle à l’esprit de responsabilité et de transmission, encourage la solidarité familiale et la circulation du capital privé vers l’économie réelle.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 8
- DR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002171
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906